Fonction publique

Je conseille et assiste des agents publics, des trois fonctions publiques, fonctionnaires ou non-titulaires, tant en conseil qu'en contentieux, pour toutes leurs questions juridiques : carrière, maladie, sanction disciplinaire, changement d'affectation, mise en disponibilité, harcèlement, rupture conventionnelle ...

A titre d'exemple, j'ai récemment traité les dossiers suivants :

- Assistance de fonctionnaires territoriaux dans la reconnaissance de l'imputabilité au service de leur maladie ;
- Assistance d'un fonctionnaire de l'Etat, pour l'indemnisation des préjudices subis et non pris en charge, à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ;
- Assistance d'un fonctionnaire territoriale pour la procédure de rupture conventionnelle de son engagement ;
- Contentieux : contestation du refus d'attribuer un congé de grave maladie à un agent non titulaire de l'Etat : condamnation de la personne publique ;
- Conseil et assistance dans la procédure de licenciement d'un agent en CDI pour suppression de poste (fonction publique hospitalière) ;

- Contentieux : Contestation de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire territorial (passage à temps non complet) ; la collectivité a retiré sa décision ;

- Contentieux : Contestation de la notation attribuée à un fonctionnaire territorial ;

- Conseil : modalités de consultation du dossier personnel d'un fonctionnaire de l'Etat ; dossier administratif parallèle ;

- Conseil : préparation d'un entretien disciplinaire d'un fonctionnaire hospitalier ;

- Conseil : assistance et suivi d'une procédure disciplinaire d'un fonctionnaire territorial ;

- Contentieux : contestation d'un refus de titularisation d'un fonctionnaire dans le corps des greffiers des services judiciaires ; décision annulée par le juge ;

- Contentieux : contestation du refus de prise en charge de la formation d'un agent de la fonction publique hospitalière ;
- Conseil : conséquences sur les droits à chômage de la non-acceptation du renouvellement d'un contrat dans la fonction publique hospitalière

- Contentieux : contestation d'un changement d'affectation d'un fonctionnaire territorial (sanction disciplinaire déguisée) ;

- Contentieux : assistance d'un fonctionnaire de l'Etat (professeur) victime d'un accident de service (détermination du taux d'IPP) ;
- Contentieux : recours indemnitaire à la suite du recrutement d'un agent non-titulaire sur un poste en lieu et place de mon Client, fonctionnaire

J'assiste également mes Clients dans le cadre de médiations.

Je suis également chargée d'enseignement en droit de la fonction publique à Rennes I.

Marchés publics

Je conseille et assiste des entreprises dans leurs dossiers de marchés publics, en contentieux des marchés publics.

A titre d'exemple, j'ai récemment traité les dossiers suivants :

- Contentieux : recours indemnitaire d'une entreprise de métallerie, aux fins d'indemnisation de travaux supplémentaires ;

- Assistance d'une entreprise titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel ;

- Conseil d'un Confrère dans la contestation d'une procédure de délégation de service public de dépannage sur autoroute (recours en annulation et indemnitaire) ;
- Conseil d'une société de transport sur la pertinence de l'exercice d'un référé précontractuel (irrégularités de la procédure de passation quant aux critères d'analyse des offres retenus et de la méthode de notation adoptée) ;
- Conseil d'une société de nettoyage, à la suite de l'impossibilité d'effectuer une visite sur site obligatoire ;

J'aide également mes Clients à répondre aux appels d'offres (accompagnement à la rédaction d'une offre pertinente) et je les aide dans leurs questions liées à l'exécution de leurs marchés publics (délais, retards, travaux supplémentaires, décompte ...).

J'assiste aussi mes Clients dans leurs médiations.

Je suis chargée d'enseignement en droit des contrats publics à Rennes I.

Urbanisme

J'assiste mes Clients dans toutes leurs questions de droit de l'urbanisme : permise de construire, expropriation, aménagement, lotissement ....

A titre d'exemple, j'ai récemment traité les dossiers suivants :
- Contentieux : contestation d'un permis de construire un immeuble d'habitation R+4, en limite de propriété ;
- Conseil : analyse de l'illégalité d'un permis de construire et des chances de succès d'un recours contentieux ; négociation avec le promoteur ; conclusion d'une transaction ;

- Conseil : chances de succès d'un recours en annulation contre un permis de construire un hangar de compostage ;

- Conseil : note sur la possibilité d'effectuer des travaux d'exhaussement d'un terrain au droit d'un blockhaus en fond de parcelle ;

- Contentieux en partenariat avec un Confrère : mémoire en défense dans un contentieux de permis de construire un restaurant dans une zone commerciale ;

Droit public Général

J'assiste ponctuellement des collectivités locales dans l'exercie de leurs missions (fonctionnement interne des collectivités, gestion des risques ....).

Exemple de dossiers traités :
- Conseil et contentieux : assistance d'une Commune pour l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un bien appartenant au domaine privé de la Commune ;

- Conseil en partenariat avec un Confrère : dissolution d'un GIP (procédure ; désignation du liquidateur ; sort du personnel ; calendrier) ;

- Conseil en partenariat avec un Confrère : Travaux à effectuer pour remédier à un péril ordinaire ; opposition passive des coproriétaires ;

Agrément des assistantes maternelles

J'assiste également des assistantes maternelles pour les questions suivantes :

- retrait d'agrément ;
- restriction d'agrément ;
- modification d'agrément.